La députée LFI Clémence Guetté assure que le texte qui a porté de 62 à 64 ans l’âge de départ pourrait être remis en cause par un acte réglementaire et non une loi

Problème : l’âge légal de départ de 62 à 64 ans à partir de la génération 1968, tel qu’il a été instauré par la réforme d’avril 2023, a été fixé par la loi, et non par décret. Il faudrait donc une nouvelle loi pour le modifier. Au risque, sinon, de voir ce décret annulé par le Conseil d’Etat, chargé de veiller à la conformité des actes réglementaires à la loi.

Luc Peillon Libération 11/12/24