Accueil > Desserte des Îles
Desserte des Îles
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15
La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d’une commune continentale. Elle peut conclure une convention à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l’exercice de cette compétence.
