Un décret, (13/12), permet d’habiliter les agents des collectivités territoriales à constater les dépôts sauvages de déchets, ainsi que le non-respect des consignes de collecte et de tri. Ils pourront dresser des procès-verbaux pour constater ces infractions sanctionnées par les amendes prévues pour les contraventions de 2ème, 4ème, ou 5ème classe, voire la confiscation du véhicule utilisé

P. Collet | Actu-Environnement 16/12/20