Accueil > Délivrance des cartes insulaires
Délivrance des cartes insulaires
La commission permanente du conseil général décide de fixer comme suit les conditions de délivrance des cartes insulaires :
justifier d’une présence effective d’au moins six mois par an sur une île, les personnes sollicitant la délivrance d’une carte insulaire devant fournir :
l’avis d’imposition (ou de non-imposition) à l’impôt sur le revenu précisant la domiciliation sur l’île du foyer fiscal, étant précisé que cet avis constitue un simple élément de présomption,
tout autre document permettant de justifier d’une présence sur l’île d’au moins six mois par an (factures d’eau, d’électricité,...) ;
.../...
