Littoral : permis de construire

Aux termes de l’article L146-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
Ainsi, après avoir constaté que le terrain d’assiette du projet envisagé ne s’inscrivait pas en continuité avec une agglomération ou un village, la cour a pu en déduire, sans entacher son arrêt d’erreur de droit, que le permis de construire attaqué avait méconnu les dispositions rappelées ci-dessus du I de l’article L146-4.

Conseil d’Etat, 14 mai 2008, req. n°293378