Entrave aux fonctions d’un inspecteur du travail

Trois mois de prison avec sursis, 2.000 € d’amende. Dans ses réquisitions, le substitut du procureur a estimé que le prévenu « s’est clairement opposé à la remise des documents demandés, prétextant ne pas les avoir ».

Le Télégramme 10/05/2007