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Assouplissement des contraintes en bord de mer
vendredi 6 juin 2003
Le Parlement a donné son feu vert jeudi au projet de loi relatif à l’urbanisme et à l’habitat, le Sénat ayant voté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) après l’Assemblée nationale.
Cette loi vise notamment à "assouplir" la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains).
Pour relancer la construction de logements locatifs privés, le texte institue aussi la suppression des plafonds de ressources exigés des locataires dans le cadre de la loi Besson.
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Le texte comprend également des mesures de simplification du Code de l’urbanisme, notamment à travers un assouplissement fort de la règle dite des "15 kilomètres" applicable en matière d’urbanisation. Cette règle oblige les communes situées à moins de 15 km d’une agglomération de plus de 15 000 habitants ou de la mer, à demander l’accord du préfet pour installer des zones d’urbanisation.
Le texte donne aussi faculté au maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles, pour "préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée".
Toujours dans le domaine de l’urbanisme, la loi contient plusieurs mesures d’assouplissement visant à faciliter la mise en vente de terrains constructibles.
Par ailleurs, le dispositif de création des « pays » (regroupement de communes ou d’établissement publics de coopération intercommunale) a été simplifié par le texte.
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