Lettre municipale n° 18 - Mai Juin 2005

L’enjeu du PLU consiste à accorder deux logiques au-delà de leurs contradictions apparentes : le maintien d’une économie locale très largement dépendante du tourisme, et la conservation d’espaces naturels qui sont eux-mêmes des atouts considérables pour l’environnement, la qualité de vie et l’attractivité de l’île. Pour la réussite de ce défi, un troisième facteur reste déterminant : le maintien des activités économiques primaires, en particulier une agriculture durable garante de l’entretien des paysages qui connaissent de plus en plus l’abandon et la friche.

Le projet de zonage du PLU témoigne de la recherche de cet équilibre entre espaces urbanisés, agricoles et naturels. Le maintien d’une population permanente sur l’île restant la préoccupation fondamentale et prioritaire du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
- 1 - En matière d’habitat, les extensions d’urbanisation sont limitées mais la volonté de densification par l’exigence de schémas d’aménagements sur de nombreuses zones répond aux besoins futurs de logement, selon l’esprit de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain)
- 2 - En matière d’économie et d’emploi, la constitution de zones d’activités proches du bourg et du port répond aux besoins exprimés des entreprises.
- 3 - La création de zones "Ac" (nouveaux hameaux agricoles intégrés à l’environnement) permettra la relève par une nouvelle génération d’agriculteurs.
- 4 - La création de zones de loisir "Nlo" est destinée à remédier au stationnement illégal des campeurs et des caravanes dans des espaces naturels remarquables et classés.

Le projet de PLU est dans l’obligation d’intégrer l’ensemble des prescriptions de la Loi Littoral telles qu’elles figurent au chapitre VI du Code de l’urbanisme, et notamment :
- le périmètre de la zone Nds, délimitant au titre des dispositions des articles L 146-6 et R 146-1 du Code de l’urbanisme, les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables,
- l’obligation de prévoir des coupures d’urbanisation entre les villages,
- les prescriptions de l’article L 146-4 relatives aux extensions limitées de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, tout le territoire de l’lle de Groix étant considéré comme tel par l’Etat,
- l’obligation d’une extension de l’urbanisation en continuité des villages existants ou la possibilité de créer des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, utilisée ici pour permettre l’implantation de bâtiments agricoles,
- les dispositions de l’article L 146-5 relatives aux terrains de camping et de stationnement des caravanes,
- le classement des espaces boisés existants les plus significatifs de la commune.

Au total, ces mesures se traduisent par une réduction de 30 % des surfaces constructibles inscrites à l’ancien POS. Si l’on superpose les deux documents, aucun terrain jusqu’alors non constructible au POS, ne pourra le devenir dans le futur PLU. L’application de la loi Littoral confirme l’illégalité du camping et du caravaning pour les propriétaires de terrains en bordure de côte.

Le cadre législatif et réglementaire implique de soumettre le projet de zonage et les extensions de l’urbanisation à l’accord préalable du Préfet, et à l’avis de la Commission Départementale des sites, ce qui réduit d’autant les marges de négociation des élus locaux et de la population.

Le maire et les élus de Groix ont pris acte du Porter à Connaissance transmis par Madame la Préfète du Morbihan, dans lequel le cadre législatif du PLU est rappelé. Ils estiment de leur devoir d’assurer à la Commune et à ses habitants une sécurité juridique face à d’éventuels recours. La conformité réglementaire du PLU est l’élément indépassable qui permet son application et les stratégies de développement qui en découlent.
Dans un grand nombre de cas, le contrôle préfectoral de la légalité des permis de construire n’a pas exercé la même vigilance dans la période avant 2001, des extensions d’urbanisation très consommatrices d’espaces et de réseaux ont été alors autorisées.
Dans un souci de rattrapage des erreurs passées et de cohérence paysagère, les élus de Groix proposent de densifier quelques-unes de ces zones en périphérie du bourg et de certains villages. Les avis de l’Etat n’ont pas toujours suivi ces propositions, elles seront cependant incluses dans la proposition de la commune.

La loi Littoral laisse aux villages et hameaux de l’île des possibilités d’extension beaucoup plus limitées qu’au bourg. De plus la proximité des équipements publics et des services facilite la vie des jeunes familles et sécurise les anciens. Ces données aboutissent à la proposition de zones d’habitat autour du bourg en cohérence avec une politique de maîtrise foncière pilotée par la commune dans le cadre du Plan Local de l’Habitat de Cap l’Orient.
Lors des réunions de concertation, les habitants de l’île ont exprimé leur volonté de maintenir la vie, l’animation toute l’année dans villages : la délimitation des zones Nh répond à ce souci, ainsi qu’à la volonté de densifier le tissu urbain existant. Ces deux préoccupations constituent aussi des volontés affichées du PADD. Un projet de logement collectif dans l’ancienne école de Kerlo va aussi dans le sens d’une revitalisation de cette zone.
Maintenir une population permanente dans les villages et hameaux excentrés est donc un défi bien plus difficile à relever qu’au bourg et dans sa périphérie immédiate, mais qui n’est pas oublié. Les élus, prenant acte de la concertation, demandent à l’Etat un minimum de souplesse dans l’interprétation de l’article 146-4 pour concrétiser cette demande légitime.

Le rôle contraignant que donne aux services de l’Etat la mise en application de la Loi Littoral au travers du PLU ne doit pas conduire à une annulation de fait de la concertation avec le public. Quelques divergences subsistent aujourd’hui entre le projet de zonage accepté par le Préfet et la Commission des Sites, et le projet de zonage arrêté le 18 juin dernier. Ces divergences témoignent et résultent de la participation des habitants à la finalisation du projet.
En effet, la Loi Littoral ne donne pas lieu à une lecture univoque, ne laissant place à aucune possibilité d’interprétation quant au bien-fondé de l’intégration de quelques parcelles dans les zones constructibles.

Par conséquent, le PLU arrêté dans sa proposition actuelle tient compte de la concertation, Madame la Préfète du Morbihan et les Personnes publiques associées doivent donner un avis dans les 3 mois.
Conformément à la loi SRU, dans trois mois l’Enquête Publique pourra commencer, elle durera un mois entre mi-août et mi-septembre 2005.
Le commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif devra remettre un rapport tenant compte du travail accompli précédemment mais aussi tenir des permanences en mairie de Groix afin de recueillir directement et par l’intermédiaire du registre les demandes et suggestions de la population de l’île.

La nécessité de mettre en conformité le document d’urbanisme avec la loi Littoral a créé un contexte très particulier pour la concertation. Les observations émises par le public au long de la phase d’élaboration du projet de PLU ont ainsi essentiellement porté sur les dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles associées à la loi. Les restrictions apportées à la constructibilité, l’interdiction du camping-caravaning dans la zone littorale, l’insécurité juridique en cas de contentieux, ont fait l’objet de très nombreuses interventions.
Au-delà des modalités de concertation mises en oeuvre conformément à la délibération initiale, une permanence quotidienne a été assurée par l’adjoint à l’urbanisme et le service communal. Les résidents secondaires, ainsi que les campeurs-caravaneurs et leurs associations de défense ont été reçus tout au long de la saison 2004.

Une centaine de demandes personnelles a été réceptionnée et examinée par la Commission Urbanisme. Une trentaine de demandes ont pu être intégrées au projet. En effet, pour ces demandes, principalement les demandes de constructibilité, plusieurs cas de figure se sont présentés :
- Si la demande est manifestement incompatible avec la loi Littoral et la loi SRU (projet de construction en mitage par exemple), la commune ne la prend pas en compte dans sa proposition de zonage et renvoie le demandeur à l’enquête publique.
- Si la demande est jugée recevable tant par la commune que par les services de l’Etat (extension limitée d’urbanisation par exemple), elle est incluse dans la proposition de zonage.
- Si la demande est jugée recevable par la commune et rejetée par les services de l’Etat, ces divergences restant ponctuelles et sujettes à interprétation, ladite demande est incluse dans le projet de zonage arrêté par le Conseil Municipal, et soumise pour avis à Madame la Préfète avant l’enquête publique.
Notons enfin que nous n’avons pas de cas de figure pour lequel une demande serait approuvée par l’Etat et refusée par la Commune.

Un courrier d’information sera adressé personnellement à chaque demandeur dans les semaines suivant l’arrêt du PLU.
Toute demande survenue après la période de concertation est renvoyée à l’enquête publique pour être soumise à l’appréciation du Commissaire Enquêteur.
Cette concertation a ainsi répondu aux objectifs poursuivis, à savoir engager un véritable débat avec les habitants dans le cadre d’une réflexion commune sur le devenir de l’lle de Groix. La constance et la permanence des observations sont le signe de l’intérêt porté au projet par la population, ainsi que de l’acuité de ses préoccupations.
Les habitants auront encore l’occasion de s’exprimer au moment de l’enquête publique sur le projet de PLU qui se déroulera en août-septembre 2005. Un dossier complet sera mis à leur disposition au service urbanisme, dès retour de la sous-préfecture.
Les élus de Groix souhaitent que conformément à sa vocation, définie par le législateur, l’Enquête publique soit un nouveau moment de recueil et de prise en compte des aspirations de la population.

Schéma d’aménagement la maîtrise de l’avenir

De vives inquiétudes ont été soulevées par la création de schémas d’aménagement sur des zones constructibles comme la zone du Gripp, celle de Mez Linguenand ou encore de Kergatouarn. Une explication s’impose sur ce qu’est ou n’est pas ce dispositif.
- 1 - Ce n’est pas une zone d’intervention de la collectivité publique
Le marché de l’immobilier y est libre, la collectivité a le droit de préemption mais c’était déjà le cas dans toutes les zones constructibles de Groix depuis longtemps. La valeur des biens y est conservée, certaines contraintes s’appliquent aux constructions nouvelles.
- 2 - Ce n’est pas une zone réservée au logement social. Il n’y a actuellement sur ces zones aucun projet de logement collectif ni de lotissement privé. Les seuls projets menés par la commune sont à Kerlo, Landost et Mez er Groez.
- 3 - Ce n’est pas un schéma figé :
Certains documents d’étude représentent des implantations de maisons, ces représentations sont totalement virtuelles et sans valeur cadastrale.
Seules comptent vraiment l’organisation des voies et des réseaux, ainsi qu’une densité obligatoire du bâti. Les propositions privées, individuelles ou non, devront seulement se soumettre à ces critères de densité et d’accès aux réseaux. Aux architectes et aux propriétaires de choisir la meilleure implantation.

En résumé, cet outil permet simplement d’opérer une gestion économe et cohérente de l’espace urbain afin de garder pour les Groisillons d’aujourd’hui et de demain, la possibilité d’avoir un logement sur l’île.

– Lettre municipale n° 18 - suite : pages 3 et 4