3ème chambre

ROLE DE L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09/03/2017 09 Heures 45

Titre de l’affaire :
Demande d’annulation de la délibération portant renouvellement de la délégation de service public relative à la desserte des biens et en personnes de Belle-Ile-en Mer, Groix, Houat et Hoëdic, au choix du délégataire et approuvant la convention de délégation de service public du 18 novembre 2014,
demande d’annulation du contrat de service public relatif à la gestion des transports maritimes réguliers de personnes et de biens à destination de Belle-Ile-en-Mer, Groix, Houat et Hoëdic pour la période 2015-2020