Le silence de l’administration vaut désormais accord… en principe

../...Concernant les autorisations de construire, la règle générale veut que la décision naisse en l’absence de décision expresse dans un délai de deux mois. Toutefois, ce délai est d’un mois s’agissant d’une demande de certificat d’urbanisme prévu au a) de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, délivré au nom de l’Etat, alors que s’agissant d’une demande de certificat d’urbanisme prévu au b) dudit article, le silence de l’administration gardé pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
L’administration semble y avoir trouvé son compte, pas l’administré. A. ADERNO & A. RAMEL,Avocats, La Gazette des Communes 05/01/15