La commission permanente du conseil général décide de fixer comme suit les conditions de délivrance des cartes insulaires :

-justifier d’une présence effective d’au moins six mois par an sur une île, les personnes sollicitant la délivrance d’une carte insulaire devant fournir :
-l’avis d’imposition (ou de non-imposition) à l’impôt sur le revenu précisant la domiciliation sur l’île du foyer fiscal, étant précisé que cet avis constitue un simple élément de présomption,
-tout autre document permettant de justifier d’une présence sur l’île d’au moins six mois par an (factures d’eau, d’électricité,...) ; .../...

https://deliberations.cg56.fr/php/c...