La commune est actuellement secouée par un "diktat" qui tombe de haut ; cette fois-ci, il est consécutif aux difficultés de certains agriculteurs pour trouver à l’amiable des terres cultivables.

Si, sur le fond, la démarche de la mairie est incontestable puisque s’appuyant sur des textes officiels, on ne peut que constater une fois de plus le déficit abyssal du service "Communication".

Pourquoi cette obligation de défrichage auprès des habitations n’a-t-elle pas été martelée dans les médias municipaux après l’incendie de l’été 2OO6, puis par une réunion d’information à la population ? De même, pour le texte donnant droit à un agriculteur de se faire attribuer un terrain laissé à l’abandon ?
Pourquoi cette lettre ne parle-t-elle pas des obligations en retour des utilisateurs de terrains "réquisitionnés" ( paiement des loyers, baux à négocier etc...) ?

Il est tout aussi surprenant de constater qu’un maire ayant appuyé ses deux campagnes électorales sur la défense de l’environnement préconise un défrichage en pleine période de nidification.

Que le (la, les) rédacteurs de cette lettre méconnaissent le stress et les conséquences qu’elle peut provoquer chez des personnes très âgées et démunies ne surprendra personne.... Certaines d’entre elles ont d’ailleurs vécu cette injonction comme un chantage mais se sont cru obligées de donner leur accord immédiat.
Le mépris des administrés redevient une pratique qu’on avait espéré voir définitivement disparue.

P.Scr : Je n’ose faire de lien avec l’alternative à l’épandage. Attendre des informations sur le sujet serait être aussi naïf que croire au Père Noël ; nos "spécialistes" préfèrent garder la science pour eux. Ce ne serait pourtant pas hors sujet dans les attributions de la C.E.M. agenda 21...
(peut-être faut-il attendre qu’un autre être mythique offre à la commune un cadeau sonnant et trébuchant ?)

extraits de textes gérant les obligations de défrichage :

Article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, codifié à l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales

" Faute pour le propriétaire d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance minimum de 50 mètres des habitations (...) lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droits.../..."

Par ailleurs, pour prévenir les risques de propagation des feux, un nettoiement des terrains forestiers ou non est imposé par le biais du débroussaillement obligatoire. Cette obligation s’applique autour des lieux habités. La largeur du terrain à débroussailler est de 50 mètres autour de la construction et peut être portée à 100 mètres par le maire. Cette servitude est instituée par arrêté du maire ou du préfet, en vertu des articles L. 322-1 à 322-3 du code forestier.

Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux de la propriété, le propriétaire peut exiger de la commune qu’elle achète son bien (article L. 151-36 du code rural).Article L. 2213-25

Si le propriétaire ou, en cas d’indivision, un ou plusieurs des indivisaires n’ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

De manière générale que le défrichage ait fait l’objet de toutes les autorisations nécessaires, ou qu’il en soit dispensé, il est conseillé de réaliser les travaux de défrichage en dehors de la période de nidification (de mars à juillet). Idéalement les travaux devraient être faits en hiver, sous peine de risquer une pénalité.