Financement des écoles privées extérieures : nouveau recours devant le Conseil d’Etat

Avec son recours, l’AMRF entend « obtenir l’annulation d’un dispositif qui prévoit la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence. » Elle conclut : « Si les maires ruraux ne remettent aucunement en cause la liberté de choix de l’enseignement, ils jugent en revanche inacceptable de leur imposer une participation financière aux dépenses de fonctionnement des écoles privées extérieures alors qu’ils consentent des efforts très importants en faveur du maintien et de la qualité de leurs écoles publiques. »

Maire Info 08/11/2007