RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE

PARTIE II –CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

Groix-

Avis défavorable au regard de l’Accord de Paris de 2015 et de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) ;En prenant pour référence la Convention de Londres de 1972 et son protocole du 7 novembre 1996 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets ;En s’appuyant également sur la Directive 200/60/CE du 23 octobre 2000 qui fixe des valeurs de référence au niveau européen pour les substances prioritaires, en l’absence de standards européens pour les sédiments.

Le 27 octobre 2018 la commune accueillait à grands renforts médiatiques le navire Tara de retour d’une campagne de 2 ans et demi dans le Pacifique Sud pour étudier notamment la qualité des eaux du globe. 200 sites d’échantillonnage ont été retenus et40.000 échantillons ont été prélevés afin de mieux comprendre le rôle des fonds marins et des récifs et sensibiliser les populations à la dégradation des océans (50 % de l’air que nous respirons provient des océans) ;En janvier 2015 les états membres de l’ONU ont voté à l’unanimité pour établir un traité international de gestion de la biodiversité au-delà des zones placées sous juridiction nationale (ZEE) ; En novembre 2015 l’accord de Paris a été précédé d’une déclaration spécifique «Because the Ocean»signée par 25 pays dont la France.La commune regrette dans ce contexte «l’incohérence des actions menées au niveau local» : 1.400.000 m3 de sédiments (vases) déversés à 2 miles nautiques de la pointe de Pen Men (Groix) en plein site Natura 2000 «dans l’indifférence générale».

http://www.morbihan.gouv.fr/content/download/39594/290722/file/B%20PARTIE%202%20DRAGAGEV8.pdf

Partie I : DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

Le site d’immersion au large de Groix est exploité depuis 1997. Les volumes déjà dragués depuis 20 ans sur la période 1997-2016 représentent 2.823.168 m3 soit en moyenne 1.411.584 m3 sur 10 ans.

Le volume estimé de sédiments à claper (période 2019 -2028) est de 949.600 m3 (67 %) tandis que 135.000 m3 (près de 10 %) nécessiteront d’être gérés à terre

http://www.morbihan.gouv.fr/content/download/39593/290718/file/A%20PARTIE%201%20DRAGAGEV8.pdf