Accès au droit sur le net

Le 15 septembre, Legifrance a ouvert gratuitement l’accès à ses bases de données juridiques sur Internet. On y trouvera, directement ou par lien, la Constitution, les codes, lois, règlements, conventions collectives, traités et accords signés par la France, directives et règlements européens, la jurisprudence des juridictions supérieures française et européenne, ainsi que les journaux français et européens et les bulletins officiels des ministères.

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– suite et copyright le monde 17-09-02