Inscriptions sur les listes électorales

(ou réinscription si vous avez été injustement radié l’an dernier)

Documents nécessaires :
L’original d’une pièce d’identité en cours de validité
Un justificatif de domicile ou de résidence ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
Dans le cas où l’intéressé habite chez ses parents, une attestation de leur part, et un justificatif de domicile des parents).
Le formulaire d’inscription sur les listes électorales,

Si vous avez atteint 18 ans cette année, mieux vaut vous assurer que votre inscription a bien été effectuée.

http://ile-de-groix.info/article.ph...

Inscriptions sur les listes électorales

RAPPEL des conditions d’inscription (et de fonctionnement des commissions ad hoc)

Conditions pour prétendre à l’inscription sur les listes électorales :

– Etre majeur à la clôture des listes (28février).Les personnes qui atteignent leur majorité entre le 1er mars et la veille du premier tour d’un scrutin sont automatiquement inscrits sur les listes électorales.
- Ne pas être frappé d’une décision de justice induisant la déchéance des droits civiques.
- Ne pas être sous tutelle.

– Avoir une attache avec la commune :
o Domiciliation habituelle (fiscale)
o Résidence depuis plus de six mois (vivre dans la commune au plus tard à partir du 1er septembre pour la clôture de la liste le 28 février)
o Figurer PERSONNELLEMENT au rôle des contributions directes de la commune depuis cinq ans (taxes foncières, taxes d’habitation, taxe professionnelle.)

Cas particuliers :
- Français établis hors de France :
Les Français inscrits au registre des Français établis hors de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
- commune de naissance ;
- commune de leur dernier domicile ;
- commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;
- commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants.
- commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’ au quatrième degré.
La demande (comme le recours) peut être formulée par un tiers mandaté (procuration sur papier libre)

– Militaires :
Quel que soit leur lieu de stationnement, ils peuvent, s’ils ne remplissent pas les conditions de droit commun demander leur inscription selon les mêmes conditions que les Français établis hors de France.

RECOURS

– A l’issue des opérations de révisions : Les électeurs sur la situation desquels la commission administrative a statué peuvent contester sa décision dans les dix jours de la publication du tableau rectificatif ou du tableau des additions opérées en application du deuxième alinéa de l’article L. 11-2 (art.L. 25, premier alinéa, et R. 13)

– En dehors de la période de révision et jusqu’à la veille du scrutin
Les personnes qui auraient été omises sur la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle ou qui auraient été radiées sans en avoir été régulièrement avisées peuvent directement saisir le juge du tribunal d’instance jusqu’au jour du scrutin (dépôt au greffe du tribunal).
En vue de permettre à ce magistrat de statuer en temps utile, le maire répondra dans les meilleurs délais aux demandes d’éclaircissement que le juge lui adresse au sujet de la situation des personnes intéressées.

– Recours administratif :

Aux termes de l’article L. 20, le préfet peut contester la régularité de l’ensemble des opérations de révision menées par la commission administrative. Le juge administratif est alors compétent.
Toutefois, son contrôle ne porte que sur la régularité formelle de la procédure : composition de la commission, participation effective de ses membres, observation des formalités et des délais, affichage des tableaux.
Les décisions relatives à la capacité des électeurs et à leur droit à figurer sur les listes électorales relèvent quant à elles du juge judiciaire.