Commentaires :

• 12 septembre 2018, 03:38

  encore un coup des Groisillons ... émigrés à Blagnac :-)
  AM

• 13 septembre 2018, 13:59

  Dans le cas où un usager refuse l’accès à son logement des agents chargés de la pose du compteur, rappelons que ceux-ci peuvent l’installer à l’extérieur du logement.

  Maire Info de ce jour.

• 13 septembre 2018, 15:53

  très interessant et explicite cet aticle " maire info " du 13/818 . jvk

• 16 septembre 2018, 09:22, par Olivier

  rappelons que ceux-ci peuvent l’installer à l’extérieur du logement...

  Certes...ils le peuvent. Mais aucun texte ne les impose, comme le rappelle fort justement l’association Robin des Toits sur cette page .

  Idem pour les compteurs d’eau à Télé-relève que l’agglo tente, en ce moment, de nous refourguer.

  Les arguments imparables : la production du document de la CNIL concernant l’utilisation des données privées (qui n’existe pas) et le refus par les assurances (habitation) de couvrir les risques induits par les champs électromagnétiques. Et ce, depuis le février...2003 !

  Enfin, contrairement à ce que l’enfumage médiatique -largement entretenu par les lobbies et autres multinationales, se foutant comme une guigne de la santé humaine ou animale, nous assène à coups de jugements de tribunaux administratifs, un maire peut, de par sa fonction de police, interdire de telles installations forcées.

  Après...chacun fait ce qu’il veut de sa santé.

• 16 septembre 2018, 09:38

  Le maire peut A CONDITION que la commune soit propriétaire des compteurs. Ce qui par exemple, n’est pas le cas à Groix ; et ce que le Préfet a su lui rappeler après que le Conseil Municipal eût voté le refus d’installation.
  AM

• 16 septembre 2018, 10:39, par Renée

  J’ai dû louper une étape donc question suite à ce "recadrage" préfectoral : qui est propriétaire des compteurs à Groix ?

  Renée

• 16 septembre 2018, 10:50, par Olivier

  Le maire peut A CONDITION que la commune soit propriétaire des compteurs. Ce qui par exemple, n’est pas le cas à Groix

  Pas si sûr :

  La propriété du réseau électrique basse tension est historiquement attribuée aux communes, et le transfert d’une compétence communale entraÎne seulement la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence : « Comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport de 2013 (Cour des comptes -Rapport public annuel 2013. Extrait “Les concessions de distribution d’électricité†p.105 à 217), le réseau de distribution d’électricité s’est développé progressivement, dès la fin du 19ème siècle, sous la responsabilité des communes auxquelles la loi du 5 avril 1884 a confié la compétence d’organiser le service public de distribution d’électricité. La loi du 15 juin 1906 les a reconnues propriétaires du réseau en moyenne tension (HTA) et basse tension (BT).

  Seule la commune, propriétaire du bien, a le pouvoir de prononcer sa désaffectation :

  « Conformément aux articles L.5211-5 et L.1321-1 du CGCT, le transfert de compétence entraÎne de plein droit au bénéfice de l’EPCI, la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence à la date de ce transfert. Si l’EPCI possède ainsi tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pas pour autant du droit de l’aliéner.

  Si ce bien cesse d’être affecté à l’exercice de la compétence de la structure intercommunale, il retourne donc dans le patrimoine de la commune qui a seule la faculté de procéder à sa désaffectation par voie de délibération et de le vendre ».

  Or, le remplacement des compteurs existants par des compteurs communicants emporte nécessairement la désaffectation des anciens compteurs du service public de distribution de l’énergie.

  Aussi, la commune restant propriétaire du compteur, elle devrait être seule compétente pour prononcer cette désaffectation et le déclassement du bien en vue de son élimination.

  « En outre, l’article L. 1321-3 du CGCT prévoit qu’en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. »

  La totalité de ce courrier argumenté à destination des édiles de la métropole rouennaise se trouve ici

  Un peu indigeste pour un dimanche matin, mais pas plus qu’une messe, finalement...

• 16 septembre 2018, 11:01

  https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320416.html
  Pour cela comme pour beaucpup d’autres choses nous faisons partie de la communauté d’agglomération et d’un syndicat ""électrique"" dont j’ai oublié le nom. Tout ceci avait été explicité lors d’une réunion e Conseil municipal et, si vous n’en trouvez pas le compte-rendu ici, je pourrais faire l’effort d’en retrouver l’enregistrement s’il m’est demandé.
  Voir peut-être aussi les compte-rendus sur le site de la mairie (mais là , c’est sans garantie, ils ne sont pas tous là et quelquefois complets et parfois non...)
  AM
  P. Scr : ces transferts à la communauté causent parfois de redoutables désagréments : au temps où Véolia gérait la distribution d’eau et l’assainissement, l’entreprise assurait l’entretien des pompes de relevages publiques et, moyennant un contrat dont je découvre maintenant que le tarif était relativement modeste, le nettoyage et certaines réparations des pompes privées.
  Que croyez-vous qu’il arrive au passage à la Communauté d’agglo ? : un tarif HORAIRE équivalent au contrat Véolia de l’année (pour une intervention de 10 mn) et apparemment personne sur l’Île pour les réparations, l’entreprise très qualifiée qui aurait pu assurer les service ayant cessé son activité.

• 16 septembre 2018, 11:23, par Olivier

  J’y ajoute cette précision du ministre de l’intérieur de l’époque, en réponse à une question posée au sénat par Jean-Louis Masson :

  .../...et appartiennent donc aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».

  Ou cet autre, issu de La Gazette [des communes] de 2011, à propos du Grand Nancy, concernant la propriété desdits compteurs et l’intention de la céder à l’exploitant, en vertu de l’article 322-4 du code de l’énergie.

• 16 septembre 2018, 11:33

  on nous aurait enduits d’erreur ? et j’aurais, une fois de plus, été encore trop crédule ?
  damned !
  AM

• 16 septembre 2018, 11:47, par Olivier

  Si ça peut, un tant soit peu, te rassurer, tu dois pas être seule !

  En revanche, je reste coi devant certaines carences, facilement compensables en un coup de moteur de recherche sur le Net. Que même le préfet semblerait méconnaitre ? On n’est pas sorti de l’auberge...

• 16 septembre 2018, 11:51

  Le grand tort des crédules qui avalent la parole officielle c’est qu’ils ne vont pas consulter les sites rébarbatifs ... et encore moins les crédules qui manquent de temps :-(
  AM

• 17 septembre 2018, 18:50, par Olivier

  EDF, le tellement prévenant partenaire des Insulaires, voit sa filiale ENEDIS parader, dans le programme de l’édition à venir, via un bandeau d’une demi page (page 25) pour nous convaincre -s’il était nécessaire- de l’excellente opportunité de s’équiper de son compteur "intelligent"...

• 19 septembre 2018, 19:28

  La cour administrative d’appel de NANTES ,qui a été nommée juridiction pilote pour ce pb juridique , doit ,début octobre , rendre son jugement sur ce problème très contre-versé : actuellement il y a près de 600 recours en instance ! (voir OF du 16/9/18- édition Nantes ..). Si ce jugement est en contradiction avec celui d’aures cours administrative d’appel , le Conseil d’Etat devra tranché, en dernier ressort, pour dire enfin le droit . jvk

• 5 octobre 2018, 23:23

  Dans un arret rendu ce jour la cour administrative d’appeL de NANTES ne reconnait pas au communes la propriété des compteurs électriques . jvk