Le préfet du Morbihan
ARRETE
Article 1er :
La détermination de l’assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire ou la déclaration de travaux constituent le fait générateur, est confiée sur sa demande à M. le maire de Groix. Elle concerne les impositions suivantes :
Taxe locale d’équipement,
Taxe départementale d’espaces naturels sensibles,
Taxe départementale pour le financement des CAUE,
Redevance d’archéologie préventive.

Elle prendra effet (établissement des titres de recettes) au 1er janvier 2009 pour les dossiers déposés à partir de cette date.
Article 2 :
Le directeur départemental de l’équipement conserve sa compétence pour :
L’établissement de l’assiette et la liquidation des impositions afférents aux permis de construire délivrés par l’Etat dans les cas cités au dernier alinéa de l’article L 422.2.
Veiller à l’application des lois et règlements dans l’exercice de la mission d’établissement de l’assiette et de la liquidation des impositions concernées par le présent arrêté,
Statuer sur les réclamations contentieuses,
Instruire les demandes de remise gracieuse des amendes fiscales,
Collecter et transmettre les statistiques relatives à ces impositions.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département, affiché en mairie et fera l’objet d’une mention, par les soins du maire de Groix dans un journal local. Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par l’envoi à la préfecture d’un certificat d’affichage et d’un exemplaire du journal comportant l’insertion de la mention précitée.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à M. le maire de Groix, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le trésorier-payeur général et M. le président du conseil général.
Vannes, le 31 décembre 2008

et OF 4/2/2009