"Anita, de Groix"

"Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire"

Lettre type "Refus Linky"

Publié le 6 avril 2016 à 12:38

Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet : changement de compteur

Monsieur le Président,
Vous m’avez récemment adressé un courrier m’informant que l’un de vos agents viendrait à mon domicile pour procéder au changement du compteur d’électricité, l’actuel compteur devant être remplacé par un compteur LINKY.

Toutefois, il résulte de l’article L 322-4 du code de l’énergie que :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu’elle exploite ».

Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante.

Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303).

Dès lors, par la présente, je vous remercie de bien vouloir m’apporter la preuve de l’autorisation expresse que vous aura donné la personne publique concédante afin de pouvoir procéder aux changements de ses compteurs.

A défaut de la production d’une telle preuve, vous comprendrez que je ne peux vous laisser procéder à votre intervention sur un équipement qui ne vous appartient pas, sous peine d’engager ma responsabilité.

Par ailleurs, je vous remercie également de me communiquer par écrit la preuve que la domotique présente à mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz et 74 KHz sont prévues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles.

Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL couplé à un tel compteur.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Commentaires :

  • L’installation du nouveau compteur n’est pas gratuite.
    Elle sera payée indirectement par l’ensemble des consommateurs. En effet, au titre de l’article 5 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, le coût global sera intégré dans le tarif d’utilisation du réseau public de l’électricité (TURPE),

    source UFC que choisir

  • à adresser à Monsieur Jacques Naour
    ERDF Bretagne
    service clients Linky
    B.P.5 _

    56855 CAUDAN CEDEX
    Copie au maire

    et à OTI FRANCE SERVICES 374, rue de Kerlo 56850 CAUDAN

  • http://lafeve.fr/Le-Compteur-Linky

    Mme Voynet transmet ce lien sur Facebook avec ce commentaire
    ""Ce qui est excessif est insignifiant... Remettre les idées en place : Linky ni panacée ni satanique...""

    Il est clairement indiqué dans l’article référencé :

    Combien va coûter Linky ? : 5 à 7 milliards d’euros
    L’opération se finance en s’appuyant sur les économies réalisées à terme grâce à un meilleur pilotage du réseau, la baisse du nombre d’interventions techniques et la fin des relevés de compteurs. D’après ERDF, les salariés affectés à la relève seront reconvertis et les départs à la retraite ne seront pas remplacés mais le devenir des salariés des sous-traitants n’est pas abordé.

    Quel intérêt pour les usagers ?
    90% des usagers ne changent pas leurs pratiques. Linky mesure la consommation globale et pas le détail par appareil.
    - Les consommateurs pourront utiliser leurs appareils électriques sur des plages horaires ayant un tarif plus attractif et donc de faire baisser leur facture.

    Merci Madame de confirmer que
    - c’est l’utilisateur qui d’une façon ou d’une autre paiera ces compteurs
    - qu’il y aura suppression de postes chez ERDF et licenciements de salariés chez ses sous-traitants.
    - qu’il n’y a pas besoin de nouveaux compteurs pour nous faire surveiller une consommation électrique qui plombe déjà beaucoup trop de budgets familiaux.

    En résumé, l’article confirme que ce choix n’a été fait que pour satisfaire les actionnaires des fabricants.
    AM

  • seul argument du Mr Linky :
    "vous pourrez faire des économies puisque vous pourrez constater votre consommation !!"
    comme s’il fallait changer de compteur pour constater sa consommation !!

    et comme s’il fallait constater sa consommation journellement pour se dire qu’on va de toute façon avoir du mal à payer la facture et qu’il faut faire attention à sa conso !!

    La lecture par Stéphane Lhomme d’un passage de la brochure adressée aux Industriels était sacrément plus éclairante pour nous informer des futurs bénéficiaires de l’engeance !
    AM

  • Attention LINKY : les poseurs ne tiennent aucun compte des refus envoyés ni des décisions des municipalités !!

    Reçu d’un ami :
    ""A la troisième tentative chez moi (merci les chiens..) le gars a tenu à photographier ma boite aux lettres pour prouver à son employeur qu’il était bien passé.
    Le premier s’est un peu “lâché†sur son contrat de travail, pas brillant !
    J’avais pourtant eu une conversation téléphonique avec SA.....E (enregistrée) où il m’a bien été confirmé qu’ils ne changeraient pas mon compteur !""
    AM

  • La polémique est le seul moyen de protestation qui reste aux usagers non violents que les multinationales prennent pour des moutons !
    AM

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