Compteurs Linky et motion municipale.
Publié le 17 avril 2016 à 10:34 - 1ere mise en ligne le 28 mars 2016Le maire va proposer au vote de ses conseillers une motion sur les
nouveaux compteurs que compte nous imposer ERDF.
Nul doute qu’il ne compte ainsi rassurer la population, à l’image de ce
qu’ont fait plusieurs de ses collègues dont celui de Palais.
Mais que craint la petite partie de la population groisillonne qui
s’exprime sur le sujet notamment à travers divers réseaux sociaux ?
Comme dans la plupart des pétitions sur le sujet, le plus souvent
impulsées par des militants écologistes, la primauté des préoccupations
revient à la peur "des ondes".
Outre le fait que ces installations ne génèrent pas "d’ondes" mais des
"radio-fréquences" et que nous sommes quasiment déjà tous environnés de ces "rayons malfaisants" (téléphones mobiles et fixes sans fil, WIFI, antennes collectives, micro-ondes, plaques à induction etc etc...), l’accent est rarement mis sur les raisons de ce remplacement de compteurs.
Que fait un laboratoire pharmaceutique qui veut gagner encore plus
d’argent : il modifie à la marge la formule d’un médicament existant et
en sort un nouveau dont il pourra augmenter drastiquement le prix !
Les fabricants des LINKY jouent dans la même cour : imposer des
centaines de millions de "nouveaux" compteurs pour un service que ne lui demandaient pas les usagers mais qui vont leur permettre d’engranger un sacré bénéfice, payé sous une forme ou sous une autre par l’usager (ce n’est certainement pas EDF dans une "panade" noire qui va endosser la facture !)
– Qui va aller journellement contrôler sa consommation d’énergie comme
leur argumentation en serine la possibilité ?
– Par contre, ce qui est certain c’est que la lecture à distance pour
facturation de ces consommations va supprimer encore une bonne part
d’emplois de pays. Veut-on être complices d’une augmentation locale du
chômage ?
– Il y a 5 ou 6 ans, au moment de l’application de la loi NOME, un
"gentil animateur" était déjà venu nous proposer d’adopter un compteur
"intelligent" qui, s’il nous permettait de réduire à certains moments
notre consommation, autorisait aussi le fournisseur d’énergie à délester
certaines zones aux moments critiques de pics de consommations.
Quelques personnes, toujours fidèles aux réunions publiques, doivent
avoir en mémoire la question que j’ai posée à cette occasion :
" Est-il envisageable que le fournisseur choisisse de délester certains
quartiers plus que d’autres, non en fonction de l’intensité individuelle
de consommation mais pour se prémunir contre d’éventuelles réclamations. Peut-on imaginer par exemple qu’il déleste un quartier de barres HLM plutôt qu’un centre ville à fort pouvoir d’achats et enseignes lumineuses ?
Le "gentil animateur" a répondu que ce n’était pas à exclure !
eh bien, avec les compteurs Linky ce pourrait être la même chose.
– L’argument de certains opposants craignant la violation de libertés
individuelles est hélas déjà rendu caduc par tous les moyens mis à
disposition des autorités pour connaître nos moindres faits et gestes !
Et en cette période difficile, cela ne va pas aller en s’améliorant !
En conclusion, la méfiance que j’entretiens envers ces compteurs est
plus motivée par une argumentation politique que par des raisons de
sécurité sanitaire. C’était aussi sur la base de ces arguments
qu’à une certaine époque, le COCIG s’était emparé du sujet.
Mais ça, c’était ... avant :-(((
Commentaires :
28 mars 2016, 21:00
sur le tract distribué par le COCIG à l’époque il était aussi précisé que cela permettrait de couper le courant plus vite en cas d’impayés et du risque de délai d’attente en cas de panne, ERDF n’étant plus l’opérateur d’un marché sous-traité.
L. M.
28 mars 2016, 23:19
Une adhérente me transmet le dossier constitué à l’époque. Merci à elle.
Parmi les différents articles que j’avais compilés, l’un d’eux contenait ces phrases :
Selon la Commission de régulation de l’énergie, le consommateur sera un des principaux bénéficiaires de cet apport qui permettra d’améliorer la qualité du service, (...) en particulier, pour favoriser la maÎtrise de la demande en période de pointe’’.
Enfin, la CRE estime qu’une décision rapide de généraliser le compteur Linky serait très favorable à l’industrie française
S. Fabrégat Actu-Environnement.com 19/07/11
29 mars 2016, 11:19
avant le mariage de la carpe et du lapin ??? pas taper ! Gh
29 mars 2016, 14:43, par Anne Laure Josse
Il me semble qu’il est possible de refuser ces compteurs, sans attendre la motion de la mairie....Pour ma part, j’ai bien l’intention d’envoyer ma prose à ERDF en recommandé pour lui faire part de ma position, justifiée par toutes les raisons, économique, sanitaire et politique citées plus haut - pas de hiérarchie dans les arguments. En bref, mon vieux compteur est très bien et les employés qui viennent le relever les bienvenus chez moi
30 mars 2016, 06:31, par HB
Qui connait le nom de l’entreprise mandatée par ERDF pour la pose des compteurs LINKY sur le pays de Lorient et plus spécifiquement à Groix ?
Voici ce qui se fait actuellement à Crozon (29) pour refuser l’installation des compteurs...
http://www.crozon-bretagne.com/associations/listes-asso/detail.php?recordID=335
30 mars 2016, 10:25, par KM
Pour répondre à HB, j’ai vu rôder dans les villages et jusqu’à la semaine dernière, une estafette et un camion-grue "Laudren technologies" (Lautech de Lanester ?) et qui s’approchaient bien près du réseau électrique... Qu’en est-il au juste ?
30 mars 2016, 14:18, par Artoquen
bonjour
Reçu ce matin le courrier pour le remplacement du compteur .
La société OTI France se charge de l’installation. 09 70 753 000
30 mars 2016, 18:10, par HB
Cela tombe bien ! Je viens juste de recevoir cet après-midi un coup de fil d’Oti France service pour convenir d’un rdv afin d’installer un compteur LINKY chez moi, à l’Île de Groix...
Pour information, la société mandatée pour l’installation des compteurs sur le pays de Lorient est :
OTI FRANCE SERVICES
374, rue de Kerlo
56850 CAUDAN
Adresse valable aussi pour Lorient et les communes environnantes.
L’INSTALLATION DES COMPTEURS LINKY est prévue à Groix à partir du 25 avril et durant tout le mois de mai 2016.
A faire immédiatement si on veut s’opposer à l’installation d’un compteur Linky, sans même avoir reçu la lettre d’ERDF :
1- Envoyer votre lettre recommandée avec AR au poseur OTI FRANCE SERVICES (adresse ci-dessus),
2- Envoyer ou mieux encore déposer en mairie, une copie de la lettre précédente et la lettre rappelant au maire sa responsabilité.
Cette lettre est importante pour que le maire prenne un arrêté interdisant le Linky dans sa commune.
La secrétaire de mairie doit enregistrer (coup de tampon daté) vos documents et vous remettre une photocopie de vos documents tamponnés, comme preuve de dépôt. C’est ce qui se fait déjà à Roscanvel, à Crozon, à Belle-Ile...
Les lettres types peuvent être adaptées à partir de celles mises au point à Crozon. Lien ci-dessous et déjà cité plus haut :
http://www.crozon-bretagne.com/associations/listes-asso/detail.php?recordID=335
Et n’oubliez pas : c’est plus facile de refuser avant qu’après...
31 mars 2016, 18:45, par Michel Lépine
Merci pour tous ces renseignements.
Je prépare mes courriers
1er avril 2016, 13:26
Les signataires de pétitions n’auraient-ils pas dû se mobiliser plus tôt ?
Le 10 février 2011 Sarkozy vole au secours de son ami et Thierry Breton qui est "l’homme orchestre" du Compteur Mouchard Linky.
http://www.robindestoits.org/Compteur-LINKY-attaque-au-Conseil-d-Etat-par-Robin-des-Toits-01-12-2011_a1387.html
L’association nationale Robin des Toits a déposé au Conseil d’Etat un recours contre la décision du ministre de l’énergie annoncée dans son intervention du 28 septembre 2011 de généralisation du compteur "intelligent" dit "Linky".
Robin des Toits soulève entre autres ces défauts majeurs :
– la violation du code des marchés publics, l’élaboration et le choix du prototype, qui va représenter une plus-value considérable pour le concepteur, n’ayant fait l’objet d’aucun appel d’offres ni de mise en concurrence ;
- la violation du droit de propriété des collectivités territoriales et du principe de libre administration, les collectivités étant, dans l’opération, dépossédées des compteurs qui étaient leur propriété ; en outre, une loi était nécessaire pour opérer un tel transfert de propriété.
17 avril 2016, 12:02
Une trace de positions prises en 2012 sur un sujet parallèle à Linky :
https://ile-de-groix.info/blog/spip.php?article5845
http://cocig.org/?Demarchage-Voltalis
cela n’avait fait bouger que ....4 personnes dont votre serviteure
AM
21 avril 2016, 11:25
http://www.varennes-sur-seine.fr/images/stories/documents/affichages/compteurs.linky3_.pdf
26 avril 2016, 19:09, par Cristina
Pour les lettres et pétitions OK, mais rien ni personne peut nous interdire de fermer nos portes a ceux qui viendront installer ces foutus compteurs !
A bon entendeur salut !
Cristina
26 avril 2016, 20:10
Les coffrets de compteurs sont souvent en extérieur !
27 avril 2016, 19:22, par Cristina
Peut être qu’ils sont à l’extérieur mais ils doivent avoir l’autorisation du titulaire du compte et récupérer l’ancien compteur ! Donc...
qu’est qu’on rame à Groix question eau et électricité ! Il ne nous manque plus qu’ils enlèvent le Saint Tudy pour construire un autre Ile de Groix !
27 avril 2016, 19:38
autorisation ??? quand ils changent le compteur d’une maison dont la propriétaire est décédée, ça m’étonnerait !!
Pour ce qui est du ST Tudy, voir l’info ACADIE II, on sera loin de l’IDG !!!
AM
11 juillet 2016, 14:03, par Annie Lobé, journaliste scientifique indépendante
Bonjour,
221 communes ont fait connaÎtre leur délibération contre Linky.
En créant un nouvel article du Code de l’énergie, la loi de transition
énergétique a prévu que la commune conserve la capacité de s’écarter
des investissements décidés au niveau du département, à condition de
motiver sa décision.
.
Est donc légale une délibération refusant le Linky, dès lors qu’elle
mentionne la motivation de ce refus.
Une nouvelle analyse juridique est disponible :
http://autreinfo.free.fr/liens/linky-capacite-devoir-interet-a-agir-des-communes.pdf
(si ce lien ne fonctionne pas, le copier dans la barre de navigation
d’une nouvelle fenêtre)
(lien temporaire avant de revenir sur www.santepublique-editions.fr)
Ce document, intitulé "Les délibérations des communes sont légales"
est rédigé sous forme de questions / réponses pour faciliter la
lecture.
Il démontre que les communes ont :
– la capacité d’agir (article L. 111-56-1 du Code de l’énergie)
– le devoir d’agir (article L. 2224-31 du CGCT)
– un intérêt à agir (article 1384 alinéa 1er du Code civil).
Le défaut d’assurance et ses conséquences y sont détaillés
relativement au risque incendie, en prenant appui sur un document
publié par la Fédération française des métiers de l’incendie.
Les délibérations de refus le Linky sont donc fondées, notamment au
titre de la prévention contre les incendies et du défaut d’assurance.
C’est donc avec surprise que j’ai pris connaissance de votre décision d’annuler votre délibération de refus du Linky :
http://www.ouest-france.fr/bretagne/groix-56590/compteurs-linky-les-elus-obliges-de-revoir-leur-copie-4361051
"Compteurs Linky : les élus obligés de revoir leur copie
Groix - Publié le 09/07/2016 à 01:02
La pose des compteurs Linky est une obligation légale à laquelle une municipalité ne peut pas s’opposer. De plus, la commune de Groix ayant délégué ses compétences dans ce domaine à un syndicat intercommunal, Morbihan Énergie, elle ne peut plus s’exprimer sur le sujet.
Le préfet du Morbihan est clair et le conseil municipal n’a pu que s’exécuter en votant une délibération annulant la précédente qui demandait à surseoir à la pose de ces compteurs contestés."
Je suis à votre disposition pour vous fournir un nouveau modèle de délibération valide tenant compte la jurisprudence disponible.
Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html
http://www.santepublique-editions.fr/kit-complet-de-lutte-contre-linky.html
Extraits :
"Aux termes de cet article, en cas de désaccord entre le syndicat
départemental d’énergie et la commune, cette dernière, en tant
qu’« autorité organisatrice » reste au final maÎtre des
investissements.
Nul ne peut nier que le Linky est un investissement. ERDF annonce un
coût global de 5 milliards d’euros, bien en deçà des « 200 à 300 euros
par compteur » évoqués par l’ex PDG d’EDF Henri Proglio, qui était
certainement bien placé pour savoir, ERDF étant une filiale à 100 %
d’EDF."
"Au final, ce qu’il faut retenir, c’est que la commune, qu’elle soit
ou non propriétaire des compteurs, conserve à la fois la pleine et
entière capacité d’agir pour refuser le Linky (art. L. 111-56-1 du
Code de l’énergie), le plein et entier devoir d’agir en vertu des
missions de contrôle qui lui sont conférées (art. L. 2224-31 du CGCT)
et, surtout, l’intérêt à agir en raison du défaut d’assurance des
compteurs Linky (...)."
"En l’absence d’inventaire, le syndicat ne peut pas revendiquer la
propriété des compteurs. Le fait que le maire reste propriétaire lui
permet d’agir.
Prenons l’exemple d’un cinéma municipal dont la compétence est
transférée à une communauté d’agglomération pour ce qui concerne la
gestion du personnel et de la programmation. Cela n’empêche pas la
commune, restée propriétaire des locaux, de continuer à payer
l’assurance du lieu et d’assumer la responsabilité en cas d’incendie."
"La FFMI (Fédération française des métiers de l’incendie) rappelle,
dans un document de 2015 intitulé Sécurité incendie, Responsabilité du
chef d’Etablissement et de l’Exploitant, quelques-unes des
condamnations infligées aux maires après des incendies meurtriers,
quelle qu’en soit la cause, en raison du non-respect de diverses
autres prescriptions relatives à la prévention des incendies.
Si donc un incendie particulièrement meurtrier, au départ déclenché
par un compteur Linky, fait un grand nombre de victimes dans un
établissement communal, tel une école élémentaire, une maison de
retraite ou un établissement sportif, la responsabilité du maire sera
immanquablement recherchée."
"Ce défaut d’assurance entraÎne un risque majeur qu’il convient de
prévenir, en raison de la responsabilité du fait des choses incombant
au propriétaire ou à celui qui en a la garde, aux termes du Code
civil, article 1384, al. 1er, et de la jurisprudence de la Cour de
Cassation, Civ 2è, 14 novembre 2002.
Cela est d’autant plus vrai que la fonctionnalité de déconnexion à
distance du Linky, d’ores et déjà identifiée comme étant un facteur
d’incendie (voir infra, p. 44), est susceptible de s’analyser comme un
« vice inhérent à la chose »."
"Si le feu causé par un Linky fait des victimes dans un établissement
communal, tous les documents relatifs à la conformité de cet
établissement seront donc épluchés.
Non seulement les maires mais également les directeurs techniques et
les chefs d’établissements verront leur responsabilité pénalement
engagée (...)
Non seulement les directeurs, mais également les salariés peuvent être
poursuivis, en cas de transfert de délégation de pouvoirs."
"Le fait que le Linky est susceptible de causer des incendies, ce
qu’ERDF a reconnu, est donc un facteur prépondérant dans la prise de
décision d’une commune de délibérer pour refuser le déploiement du
Linky.
La commune a un intérêt à agir puisque sa responsabilité peut être
ultérieurement engagée en cas d’incendie."
11 juillet 2016, 14:09, par Annie Lobé, journaliste scientifique indépendante
Bonjour
La délibération de refus du Linky sur l’Ile de Groix a été annulée par le Conseil municipal. En attendant la prochaine délibération de refus du Linky , voici une information qui peut vous être utile :
Si vous habitez une ville où le Linky est en cours de déploiement,
Si votre compteur est situé à l’extérieur ou accessible pendant votre
absence,
Si vous n’avez pas encore réussi à convaincre votre maire de faire
voter une délibération de refus du Linky,
Comment éviter la pose du Linky chez vous pendant les congés estivaux
?
*Grâce à une "Sommation de ne pas faire" délivrée par un huissier !*
Cette procédure ayant déjà été utilisée en Bretagne, avec succès
jusqu’à présent, par Claire Sermier qui en a largement diffusé l’idée,
nous vous proposons ci-joint un modèle conçu dans le but de dissuader
ENEDIS et ses sous-traitants de passer outre votre refus du Linky.
En effet, de trop nombreuses personnes ayant envoyé à ERDF régional
des lettres recommandées de deux pages proposées par Robin des Toits
et Priartem ont subi l’installation forcée du Linky et se retrouvent
aujourd’hui sans recours.
Le modèle de sommation ci-joint a pour but d’éviter cet écueil pour
toutes les personnes qui l’auront choisi. C’est la raison pour
laquelle il contient, et détaille, des moyens juridiques pour de
futures actions judiciaires éventuelles.
Plusieurs personnes souhaitant garder l’anonymat ont participé à sa
rédaction.
Nous mettons ce modèle à votre disposition, en vous suggérant de
suivre les conseils suivants :
– Votre sommation doit impérativement être adressée au siège social
d’ENEDIS (comme indiqué dans le courrier) et non au siège régional
(un cas m’a été signalé de pose forcée du Linky malgré la
signification d’une lettre par huissier au siège régional) ;
– L’huissier doit intituler son acte "Sommation de ne pas faire" et
non pas "Signification de lettre" ;
– Vous personnaliserez le modèle joint en ajoutant les éléments
factuels concernant les précédents courriers et/ou échanges
téléphoniques que vous avez déjà eus avec ERDF/ENEDIS et/ou
son sous-traitant.
– Il est conseillé d’utiliser ce modèle sans ajouter ni retrancher
d’arguments, et sans en changer l’ordre. Ceci afin d’éviter de tomber
sous le coup d’une jurisprudence défavorable. En particulier, le
Conseil d’Etat a déjà jugé le 20 mars 2013 que le Linky n’est pas
dangereux pour la santé et que le principe de précaution n’est pas mis
À mal par son déploiement. C’est donc volontairement que les arguments
Santé ont été placés à la fin.
Il est inutile, voire contre-productif, d’en ajouter.
– Pour ce qui concerne l’huissier à mandater, vous pouvez effectuer
une recherche sur les pages jaunes :
http://www.pages-jaunes.fr "huissier de justice" "92",
Actuellement, les huissiers ne sont compétents que dans leur
propre département. La sommation étant à effectuer dans le département
des Hauts-de-Seine (92), il faut donc sélectionner un huissier du 92.
Certains huissiers sont prêts à proposer des tarifs de "groupe",
c’est-à -dire un tarif individuel minoré si plusieurs sommations
individuelles sont délivrées en même temps (voir ci-dessous les
coordonnées d’un huissier qui l’accepte).
– Dès que vous l’aurez reçue en retour, vous enverrez en recommandé au
maire de votre ville une copie de la signification de l’huissier et de
votre lettre.
Restant à votre disposition,
Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr
PS J’ai interrogé un huissier du 92, voici ma question et sa réponse :
Message d’origine-----
De : info@santepublique-editions.fr
[mailto:info@santepublique-editions.fr]
Envoyé : vendredi 1 juillet 2016 16:00
À : griffonclotilde@huissier-colombes.com
Objet : URGENT SVP Signification à Enedis : quelles sont vos
conditions ?
Bonjour MaÎtre,
Journaliste scientifique indépendante, je travaille sur le Linky
depuis un an et demi.
Il y a environ un an, Monsieur ......... m’avait transmis la
signification que vous avez faite à sa demande le 27 mai 2015 à la
société ERDF, renommée ENEDIS, 34 place des Corolles 92400 COURBEVOIE.
L’idée d’une signification n’était alors pas assez mûre pour la
suggérer à d’autres.
Mais depuis, l’enquête a beaucoup progressé et les arguments
juridiques ont été fortement étayés.
Je souhaiterais connaÎtre vos conditions pour la délivrance d’une
"sommation de ne pas faire" à la société ENEDIS, composée d’une lettre
de 21 pages.
Quelles seraient les conditions pour une personne ?
Pour plusieurs personnes regroupées vous demandant chacune de
signifier sa propre sommation individuelle ?
Puis-je donner vos coordonnées ? Avez-vous une collaboratrice ou un
collaborateur plus spécifiquement dédié pour ce dossier ?
Je vous remercie de votre réponse par retour de mail.
Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html
De : "SELARL GRIFFON" <selarl.griffonclotilde@orange.fr>
Sujet : RE : URGENT SVP Signification à Enedis : quelles sont vos
conditions ?
Date : Mon, 4 Jul 2016 12:29:18 +0200
A :
Madame,
Nous pouvons en effet nous charger de procéder à la signification de
votre courrier à la société ENEDIS. Pour une demande individuelle, le
coût de la signification s’élève à 90 Euros TTC. Si, vous nous faites
parvenir une dizaine de demandes regroupées, nous pouvons appliquer un
tarif minoré de 60 Euros TTC.
Pour chaque personne, nous avons besoin des éléments suivants :
– Un courrier à l’attention de ENEDIS faisant valoir le refus.
– Une copie de la (des) pièce d’identité de la partie demanderesse.
– Une lettre de mission à notre attention nous mandatant afin de
procéder à la signification du courrier à ENEDIS avec vos coordonnées
(tel + mail).
Nous nous tenons à votre disposition pour tous renseignements
complémentaires.
Bien cordialement,
S.E.L.A.R.L. GRIFFON-WARET ASSOCIES
Huissiers de Justice Associés
Près le Tribunal de Grande Instance
de NANTERRE
26, rue du Docteur Roux B.P.83 – 92704 COLOMBES Cedex
Tel : 01.42.42.66.35 Fax : 01.42.42.77.79
http://www.huissier-colombes.com
COMPETENCE TERRITORIALE SUR TOUT LE DEPARTEMENT 92 Y COMPRIS PARIS LA DEFENSE.
30 juillet 2016, 13:40, par Melite
Bonjour,
Je suis résident secondaire à Groix. J’ai reçu un courrier m’indiquant le changement de compteur courant août 2016. Quelle est la position officielle de la mairie et que dois je faire ? Je suis un peu perdu... Merci pour votre aide. Bon we.
30 juillet 2016, 14:12
Comme écrit précédemment, le maire avait fait voter une délibération du conseil municipal refusant la pose des Linky dans la commune. Comme tous ses collègues , il s’est fait recadrer par le préfet qui lui a précisé qu’il n’en avait pas le droit.
La municipalité laisse donc chaque citoyen libre de sa décision. Je ne peux que vous donner la mienne, : je ne laisserai pas entrer un poseur de compteurs, peu qualifié, en CDD, payé au lance-pierres par un sous-traitant et qui, de plus, risque de s’emporter et rechercher le conflit comme cela s’est hélas fréquemment produit.
Je pense que maintenir le refus devrait (mais ce n’est pas gagné .......) amener le gouvernement à aligner sa position sur celle de l’Allemagne.
Eh oui, je crois encore à l’action citoyenne de masse, je suis incorrigible !
AM
30 juillet 2016, 14:39, par Melite
Merci AM pour votre réponse rapide. Bonne journée.