Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir

NOR : AGRM1107007A

Considérant l’adoption de la « charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable » signée le 7 juillet 2010 dont l’un des buts est la lutte contre les ventes illégales de produits de la mer,
Arrête :
Art. 1er. − Le présent arrêté s’applique à la pêche maritime de loisir exercée sous toutes ses formes à pied, du rivage, sous-marine ou embarquée. Il s’applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Art. 2. − Dans la zone et pour les activités de pêche visées à l’article 1er, les spécimens des espèces pêchées dont la liste est annexée au présent arrêté doivent faire l’objet d’un marquage. Ce marquage consiste en l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.
Art. 3. − Les spécimens des espèces pêchées par des plaisanciers embarqués ou des pêcheurs sous-marins pêchant à partir d’un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord avant d’être relâchés. Le marquage s’effectue, dans tous les cas, avant le débarquement. Pour les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu’ils ont rejoint le rivage.
Pour les pêcheurs à la ligne pratiquant depuis le rivage, ce marquage doit intervenir dès la capture.
Art. 4. − Hormis l’opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu’à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.
Art. 5. − Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une sanction administrative prise conformément à l’article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l’article L. 943-1 du même code.
Art. 6. − Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture,
P. MAUGUIN

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110527&numTexte=45&pageDebut=09187&pageFin=09188

Especes concernées :
Bar, Bonite, Cabillaud, CorbDenti, Dorade coryphène, Dorade royale, Espadon, Espadon voilier, Homard, Langouste Lieu jaune Lieu noir, Maigre, Makaire bleu, Maquereau, Marlin bleu, Pagre, Rascasse rouge, Sar, Sol, Thazard, Thon jaune, Voilier de l’Atlantique

(Par csm22)