La Charte de l’environnement et question prioritaire de constitutionnalité

Le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel s’exerce au regard de la Charte de l’environnement, les articles 1 et 2 s’imposant à tous.

Décision du 8 avril portant sur l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation.

« Le respect des droits et devoirs énoncés en termes généraux par ces articles s’impose non seulement aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif mais également à l’ensemble des personnes. »

On rappellera que les articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement disposent : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».

Laurent Radisson Actu-environnement 27 Avril 2011