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Vie municipale
CONVENTION POUR LE MAINTIEN DE L’EQUILIBRE AGRO-CYNEGETIQUE SUR L’ILE DE GROIX
mai 2008 - 20:08
5 commentaires

Fédération Départementale des Chasseurs du Morbihan
CHAMBRE D’AGRICULTURE CRDA Hennebont

CONVENTION ENTRE

La Commune de Groix, représentée par le Maire,
L’Association de chasse de Groix, représentée par son Président
Le Centre équestre de la licorne, représenté par PUILLON Marina
LE DOUJET Henri
SCEA DE KERAMPOULO, représentée par DE COTTIGNIES Sophie Anne et CALLOCH Guy
GUEGAN Manuel
GOURRONC Yannick
GAEC ROUSSEAU, représenté par ROUSSEAU Guénolé et Alain
EARL LE VERGER DE L’ILE, représentée par PELSY Eric et BRUSSON Annie GUIADER Philippe
LE DAIN Laurent
L’association des Producteurs représentée par son Président TONNERRE Erwan
La Fédération Départementale des chasseurs du Morbihan représentée par son président,
La Chambre d’agriculture du Morbihan représentée par son président

PRÉAMBULE

L’agriculture est une activité économique indispensable de l’île de Groix.
Cette activité participe à l’équilibre des activités socioéconomiques de l’île, et assure l’entretien des paysages.

La chasse est une activité récréative importante sur l’île. Elle concerne 140 chasseurs, et comme le précise l’article L.420-1 du code de l’environnement « la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en amenant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ».

L’importance des populations de lapins sur Groix entraîne la nécessité d’une concertation étroite et permanente entre les chasseurs et les agriculteurs.

Plusieurs enjeux coexistent simultanément sur Groix :
- Maintenir l’agriculture
- Assurer un équilibre agro cynégétique
- Prévenir les incendies
- Préserver la biodiversité
- Favoriser l’ouverture d’un réseau de chemins pour la découverte touristique de l’île

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de :
- définir les modalités de concertation entre les signataires de la convention,
- définir les engagements respectifs de chacun en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des travaux réalisés dans le cadre du maintien de l’équilibre agro cynégétique,
- fixer les conditions d’exercice de la chasse et de régulation des animaux classés nuisibles sur Groix.

ARTICLE 2 : CONCERTATION LOCALE

La Commune est chargée d’assurer la mise en oeuvre de la concertation entre les acteurs de la convention. Pour ce faire, elle réunira annuellement les partenaires de la convention dans le souci d’aboutir à une bonne cohabitation locale, notamment en exerçant une médiation dans les problèmes rencontrés par les chasseurs ou les agriculteurs. Un compte rendu de cette réunion sera ensuite envoyé aux partenaires de la convention.

Pour tout contact avec la société de chasse, l’interlocuteur désigné est le Président de l’association de chasse de Groix.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

Les AGRICULTEURS partenaires de la convention s’engagent à :
- entretenir leurs parcelles dans le cadre de bonnes conditions agronomiques,
- entretenir le grillage et/ou la clôture protégeant leur parcelle, et le cas échéant la bande tampon périphérique à la culture,
- autoriser les adhérents de la société de chasse de Groix à chasser sur leurs parcelles dans le respect des cultures ou animaux et des aménagements réalisés. La chasse n’est par contre pas autorisée sur culture bâchée.

La SOCIETE DE CHASSE de l’île de Groix s’engage à :
- entretenir les layons de chasse existants, et les développer en cas de besoin
- respecter les protections posées par les agriculteurs
- en période de chasse respecter les cultures en place et les animaux
- maintenir la pression de chasse aux nuisibles : durée de chasse maximale, augmentation des invitations, et tout autre moyen

La COMMUNE DE GROIX s’engage à entretenir les chemins touristiques de l’île et les zones nécessaires à la prévention des incendies.

La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS et la CHAMBRE D’AGRCULTUTRE DU MORBIHAN s’engagent à assurer un rôle de conseil technique auprès des chasseurs, des agriculteurs, et de la mairie.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS REALISES

Pour préserver la reproduction de la faune sauvage sur l’île de Groix, les interventions d’entretien des grillages, des zones tampons et des layons devront s’effectuer en mars/avril (avant la mise en culture) et en septembre (avant l’ouverture générale de la chasse).
Pour les secteurs Natura 2000, la réalisation des travaux de fauche et de girobroyage sera à privilégier hors période de nidification et floraison soit entre le 1 octobre et le 28 février uniquement. Les secteurs Natura 2000 seront donc les derniers à défricher en octobre et les premiers en février.
Ces interventions sont à renouveler tous les ans.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA CHASSE

La chasse s’exerce sur l’île de Groix dans le respect de la réglementation, à savoir l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture et le règlement intérieur de la société de chasse.

Le lapin est classé nuisible sur Groix, ce qui permet de le chasser de l’ouverture à la fermeture générale.

ARTICLE 6 : REHABILITATION DU PETIT GIBIER

Les repeuplements éventuels en petit gibier respecteront le cadre fixé par le Schéma départemental de gestion cynégétique.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de signature par les parties.
Elle est conclue pour une période d’un an à partir de sa signature.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de un an.

ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION - EFFETS

La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties au jour fixé par elles.

Elle pourra également être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception : - avec un préavis de trois (3) mois ,
- sans préavis en cas de non-respect, par l’autre partie, des engagements qu’elle tient en vertu des présentes.

La résiliation de la convention n’entraîne aucune indemnisation pour l’une ou pour l’autre des parties.

ARTICLE 8 : GRATUITE DE LA CONVENTION

Elle est conclue à titre entièrement gratuit, chacune des parties trouvant avantage dans les obligations mises à la charge des autres partenaires.

Fait à Groix le 16 octobre 2007, en quatre exemplaires originaux.

La commune de Groix,
L’association communale de chasse de Groix,
Monsieur Maire Eric REGENERMEL
Madame la présidente Mme TONNERRE

La Chambre d’Agriculture du Morbihan
La Fédération départementale des chasseurs du Morbihan
Le président. Yves LE GOURRRIEREC
Et par délégation Alain GUIHARD
Le président, Guy BONNEFOUS
et par délégation Ange LE CORRE administrateur

Le Centre équestre de la Licorne
LE DOUJET Henri pas de signature
PUILLON Marina
SCEA DE KERAMPOULO DE COTTIGNIES Sophie Anne et CALLOCH Guy
GUEGAN Manuel Pas de signature
GOURRONC Yannick
GAEC ROUSSEAU ROUSSEAU Guénolé et Alain
EARL LE VERGER DE L’ILE PELSY
GUIADER Philippe Pas de signature
PELSY Eric et BRUSSON Annie
LE DAIN Laurent
L’association des Producteurs
TONNERRE Erwan

Convention agriculteurs chasseurs sur l’ile de Groix -Octobre 2007


De : Admin

    CONVENTION POUR LE MAINTIEN DE L’EQUILIBRE AGRO-CYNEGETIQUE SUR L’ILE DE GROIX
    mai 2008-19:21
    De Franck Le Gurun

    Comme bien souvent en matière de convention, on en oublie les principaux intéressés, à savoir les propriétaires de tous ces terrains sur lesquels la convention s’assoie. Car s’il est louable de mettre en place et définir : Quoi exactement ? Il est sûrement plus louable de le faire sans que personne n’en soit lésé. La fuite en avant est une forme de marche qui loin d’apaiser les esprits, les exacerbe ; et l’envoi d’huissier pour faire force de loi ne représente pas les Codes. Les insulaires, tel qu’ils ont été nommés, n’ont en rien à rougir de l’être, ni plus intelligents, ni plus bêtes, ils s’aperçoivent des façons dont on les traite. (je signe toujours de mon patronyme complet, jamais de prénom, jamais d’initiales.) Franck Le Gurun



      CONVENTION POUR LE MAINTIEN DE L’EQUILIBRE AGRO-CYNEGETIQUE SUR L’ILE DE GROIX
      mai 2008-19:32

      le problème, Franck, c’est qu’on n’a jamais vu la référence cadastrale d’un terrain occupé illégalement et encore moins, naturellement, le nom de son propriétaire légal (représenté par celui qui paie les impôts fonciers)
      Par contre, des on-dits, oui, il y en a eu, même sur ce site (et à géométrie variable...)
      je serais un de ces propriétaires lésé, j’appellerais les autres à monter une asso.
      AM

      CONVENTION POUR LE MAINTIEN DE L’EQUILIBRE AGRO-CYNEGETIQUE SUR L’ILE DE GROIX
      mai 2008-07:33
      De pierre (kerigant)

      Puisque vous parlez au nom de tous ces intéressés, voici quelques éléments de réponse :

      Fermage : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4232

      S’il y a eu, sous quelque forme que ce soit, un loyer ou fermage payé, le bail existe et est soumis au bail-type déposé en préfecture.

      et un peu plus loin

      Il existe cependant une disposition permettant une reprise anticipée lorsque le terrain devient constructible, mais à charge d’indemnité au fermier.

      Quelle coïncidence. Des promesses dans ce sens auraient elles été faites dans les mois passés ?

      Condition de la reprise de la terre louée : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4492

      Selon l’article L. 411-59, alinéa 1er, du Code rural, le bailleur qui reprend le fonds loué est tenu de satisfaire à diverses obligations. Il doit, à partir de la reprise, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans soit à titre individuel, soit au sein d’une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d’une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, le moyen de les acquérir.

      L’intéressé, bénéficiaire de la reprise, doit demeurer propriétaire du bien repris pendant toute cette période.

      Quant-à l’argument d’un Changement de destination du fonds rural loué : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2801

      Pour que la résiliation puisse être prononcée, les manquements reprochés au preneur doivent avoir mis le fonds en péril. Des agissements fautifs, comme l’inexécution des obligations mentionnées à l’article L. 411-27 du Code rural, ne sont susceptibles d’être sanctionnés par la résiliation du bail qu’à cette condition. Si, sans compromettre la bonne exploitation du fonds, les agissement en question causent un préjudice au bailleur, celui-ci est simplement fondé à en poursuivre l’indemnisation pécuniaire.

      Dans l’exemple sus-cité, il s’agit de la mise en oeuvre d’un camping, pas de clotures à lapin.

      Bizarre,... ce code rural qui défend les paysans. Il a du être pondu à une époque il y avait plus de paysans que de spéculateurs.

        CONVENTION POUR LE MAINTIEN DE L’EQUILIBRE AGRO-CYNEGETIQUE SUR L’ILE DE GROIX
        mai 2008-14:27

        Je ne comprends pas à qui tu réponds Pierre puisqu’il n’y a pas d’extrait du message concerné. Cela ne peut être à moi puisque je ne parle pas au nom des propriétaires de terrains agricoles, je dis seulement ce que je ferais si j’étais à leur place. Mais chacun sait que mes réactions ne sont pas celles de la majorité (très silencieuse d’ailleurs quand il s’agit de s’exprimer clairement et publiquement)
        Et comme Franck ne parle pas de récupération de terrains soumis à bail, ce ne peut être à lui non plus.
        De plus, si tu cites l’exemple de terrain avec loyers payés, c’est justement à propos de ceux occupés sans accord des propriétaires que Franck, Alex et moi réagissions.
        Mais on dirait que le sujet est explosif, personne ne donne d’éclaircissement sur ce problème.
        AM

      CONVENTION POUR LE MAINTIEN DE L’EQUILIBRE AGRO-CYNEGETIQUE SUR L’ILE DE GROIX
      mai 2008-20:05

      Je me demande si la convention n’est pas caduque, du fait du non respect des engagements pris à sa signature.

      D’accord avec Franck, c’est étrange qu’aucun représentant de la population non chasseuse n’ai été invité à poser ce problème de terrains privés.

      Ca me donne l’impression d’une sérieuse nécessité de remise à plat de l’ensemble du problème.

      Alex







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