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Vie municipale
Développement de forages privés mal isolés
décembre 2007 - 12:22
12 commentaires

JO Sénat du 28/06/2007 - page 1101

« Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune. »

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions applicables aux forages de puits par les particuliers. Tout d’abord, concernant le risque de développement anarchique des forages domestiques, la loi modifie l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales en spécifiant que : « Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée. » Ces informations sont tenues à disposition, notamment, des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement. En outre, un dispositif de contrôle est prévu par l’article L. 2224-12 : « En cas d’utilisation d’une autre ressource en eau par l’abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d’eau potable d’accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages. » Ce contrôle est assorti d’une obligation de mise en conformité. Des décrets en Conseil d’État fixeront les modalités d’application de ces dispositifs. À noter qu’en complément de la loi sur l’eau, une norme AFNOR « forage d’eau et géothermie » a été publiée le 23 avril 2007 (référence : norme NF X10-999). Elle vise à décrire les bonnes pratiques de conception, de réalisation, de suivi et de fermeture des forages d’eau et de géothermie.

En réponse à la question écrite n° 00083 de M. Michel Doublet - UMP

* publiée dans le JO Sénat du 28/06/2007 - page 1101

Réponse du Ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

* publiée dans le JO Sénat du 29/11/2007 - page 2186


De : Admin

    Développement de forages privés mal isolés
    décembre 2007-13:01
    De pierre (kerigant)

    Je me demande si c’est rétroactif, ou si cela ne concerne que les nouveaux forages.

    On ne peut s’empêcher de penser aux forages privés profonds déjà réalisés (géothermiques verticaux et surtout d’alimentation en eau potable), qui ne semblent pas assujettis au principe très restrictif des "périmètres de protection des captages d’eau potable", mis en place pour tout captage public. Du coup, le Roundup du jardin peut descendre tranquillement dans la nappe phréatique profonde le long du forage.

    Ceci étant dit, le puits comme remplacement de la bouteille d’eau minérale que l’on trimbale sur 800km, ça semble pas mal non plus.... quand il n’y aura plus de Roundup dans nos jardins ;+).



      Développement de forages privés mal isolés
      décembre 2007-18:47

      Il me semble que tous les forages pour alimentation en eau courante sont déclarés, le foreur qui a fait le mien m’avait dit qu’il était obligé de le signaler en mairie. D’ailleurs, nous payons une taxe pour le rejet de nos eaux usées, ce qui est normal, et avons gardé l’abonnement et le compteur en cas de panne.

      Tout cela pour dire que je trouve étonnant que des gens fassent faire des forage pour puiser (c’est le cas de le dire) dans le bien commun sans auto-contrôle. Abuser de cette facilité (onéreuse), c’est condamner tous ceux qui ont choisi cette option à de futures contraintes, lois ou taxes. Du coup un peu d’info sur le sujet ne peut pas nuire.

      d’autre part il faut vraiment être trés stupide pour rounduper son jardin lorsqu’on a un forage, bien que les effets ne soient pas aussi directs que ce que qui est supposé ci dessus.

      Alex

        Développement de forages privés mal isolés
        décembre 2007-18:59

        Nous sommes plusieurs à avoir entendu l’adjoint aux travaux lors d’une réunion de Conseil Municipal, faire part de sa surprise en découvrant des forages qui n’avaient pas été déclarés.
        Une déclaration ne me paraît d’ailleurs pas suffisante. Il faudrait à mon avis au moins une demande d’autorisation. Puiser dans la ressource commune avec les risques que cela comporte mériterait au moins un peu d’attention de la puissance publique.
        AM

          Développement de forages privés mal isolés
          décembre 2007-18:11

          certains forages ont été créés par des particuliers ( concervants par ailleurs leur raccordement au réseau publique )d’une part pour arroser leur jardin mais aussi parfois pour alimenter des WC ,voir les machines a laver .Dans ces 2 derniers cas il est impératif, pour des des raisons de sécurité sanitaire, de vérifier que les 2 circuits(eau potable/eau de puisage ) sont parfaitement isolés l’un de l’autre afin d’éviter des contaminations ;il est donc normal que les délegués des services des eaux puissent accéder aux instalations pour vérifications. jal

        Développement de forages privés mal isolés
        décembre 2007-21:33
        De pierre (kerigant)

        il faut vraiment être trés stupide pour rounduper son jardin lorsqu’on a un forage

        Certes oui !

        Le problème, c’est pas tant le jardin où se trouve le forage, que tous les autres jardins sur le même bassin versant. Les périmètres de protection des zones de captage sont des zones assez étendues, sur le bassin versant où se trouve le captage. Il y est interdit, par exemple, d’amander les champs concernés avec un lisier composté, alors que les risques (une fois le lisier composté) sont très minimes. Et les phytosanitaires domestiques ne sont pas négligeables, loin de là. cf. pics de pollution des puits de France et de Navarre (et de Bretagne) au printemps, le lundi matin, après un WE de jardinage pas toujours bio.

      Développement de forages privés mal isolés
      décembre 2007-22:46

      peut être,devriez vous aller observer un forage de près, et vous pourriez constater que les risques sont minimes voires nuls de voir votre Roundup descendre dans le forage à moins de le faire exprés ou de traiter un jour d’orage.

      Pour ce qui est de la pollution de la nappe, rassurez vous c’est bien parti, entre les carcasses de voitures et camions enterrés, ou sur le toit comme derrière chez moi ( qui s’est vidée de ses huiles et autres polluants), et les cadavres de grands animaux précipitemment enfouient, on ne tardera sans doute pas à déchanter....olive

        Développement de forages privés mal isolés
        décembre 2007-14:37

        D’accord avec Olive, ne pas se tromper de risque pour s’inquièter des vrais dangers. Ne pas confondre forages et puits "à l’ancienne"

        Certains comportements incivils vont créer des ennuis aux possesseurs de forages, d’autant plus que les réactions aux incivilités seront orchestrées par des gens qui n’y connaissent pas grand chose. A consulter la législation sur l’eau et ses abberations, (voir le site "eautarcie", passionnant,) on se rend compte que les pouvoirs publics eux même sont loins de maîtriser le sujet.

        Quid du ruissellement dans les bassins versants autour de la déchèterie? Quid de la qualité du compost municipal fabriqué en dépit du bon sens?

        ne pas se tromper de risques......

        Alex

          Développement de forages privés mal isolés
          décembre 2007-14:51

          Mais pourquoi l’éventualité d’un contrôle vous met dans des états pareils ?
          Une déclaration obligatoire de forage, ce n’est quand même pas la dictature !!
          Et faut-il justifier certaines dérives sous prétexte qu’il en existe d’autres ?
          AM

            Développement de forages privés mal isolés
            décembre 2007-19:30

            Pas d’états d’âme particuliers Anita, on en cause, c’est tout. Bien sur que les déclarations doivent être faites. Alex

              Développement de forages privés mal isolés
              décembre 2007-18:56

              pas de soucis, de toute maniére la foreuse nest pas d’une discrétion absolue et le "tas rien su" à la descente du bateau fera son effet comme d’habitude et de simples traces de pneus à la sortie d’un terrain attirent toujours curieux et fouineurs !!!olive

                Développement de forages privés mal isolés
                décembre 2007-19:05

                Pour éviter le "t’as rien su", autant faire les choses réglementairement ...
                ah oui, j’oubliais ... faut le temps pour ne plus ressembler à laCorse...
                AM

                  Développement de forages privés mal isolés
                  décembre 2007-19:14

                  Avec le temps, même les plus réfractaires finiront par marcher dans les clous, là on pour parler de progrés et ce sera vraiment bien. olive





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